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Avocat \u00e0 Nice<\/a>, Me Ribeiro vous propose l’analyse d’un arr\u00eat int\u00e9ressant portant sur le refus d’une vendeur d’accepter une offre au prix du mandat<\/strong>.<\/p>\n L\u2019agent immobilier<\/strong> ayant re\u00e7u un manda<\/strong>t ne peut engager son client que si une clause du contrat<\/strong> l\u2019y a express\u00e9ment autoris\u00e9. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire peut refuser<\/strong> d\u2019accepter une offre au prix du mandat sans risquer de se voir condamn\u00e9 au paiement de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue dans le mandat.<\/span><\/p>\n Il convient ainsi d\u2019attirer une fois de plus l\u2019attention des agents immobiliers sur la diff\u00e9rence entre un mandat de vente<\/strong> et un mandat d\u2019entremise<\/strong>.<\/span><\/p>\n Un particulier<\/strong> confie \u00e0 une agence immobili\u00e8re la vente de son appartement<\/strong> dans la ville de Rouen (Seine-Maritime) en signant un mandat exclusif de vente au mois de janvier 2016.<\/span><\/p>\n Moins d’un mois apr\u00e8s, l’agent avait trouv\u00e9 un acqu\u00e9reur au prix demand\u00e9 par la vendeuse.<\/span><\/p>\n Le mandat stipulait que la propri\u00e9taire s’engageait<\/strong> \u00e0 signer si un acqu\u00e9reur \u00e9tait trouv\u00e9 aux prix, charges et conditions convenues. Le mandat pr\u00e9voyait \u00e9galement une clause p\u00e9nale comme il est d\u2019usage.<\/span><\/p>\n La transaction ne se r\u00e9alisera finalement pas, la propri\u00e9taire ayant chang\u00e9 d’avis et ne souhaitant plus vendre son bien immobilier.<\/span><\/p>\n L\u2019agence immobili\u00e8re assigne alors la propri\u00e9taire devant le Tribunal judiciaire afin de lui r\u00e9clamer<\/strong> la somme de 4.500 euros \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 compensatrice correspondant \u00e0 la clause p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n Par un arr\u00eat rendu en date du 17 septembre 2020, la Cour d\u2019appel de Rouen faisait droit \u00e0 la demande de l\u2019agent immobilier.\u00a0<\/span><\/p>\n La Cour de cassation \u00e9tait finalement saisie par le particulier qui contestait \u00eatre oblig\u00e9 de signer au prix du mandat et d\u2019avoir donc commis une faute dans ses relations avec l\u2019agent immobilier.<\/span><\/p>\n La Cour de cassation est venue sanctionner la d\u00e9cision des juges du fond sur le fondement des articles 1 et 6 de la <\/span>\u00a0loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970.<\/span><\/p>\n La Cour indique que le propri\u00e9taire n’est tenu de signer que si l’agent immobilier a le pouvoir de prendre un engagement pour lui. <\/span>Ce pouvoir doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 par une clause particuli\u00e8re du contrat.<\/b><\/p>\n Autrement dit, le mandat doit stipuler que l\u2019agent immobilier \u00e0 le pouvoir d\u2019accepter et de signer des offres ou des contrats au nom du client.<\/span><\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 de la diff\u00e9rence fondamentale entre le mandat de vente et le mandat d\u2019entremise.<\/span><\/p>\n Or, il est de jurisprudence constante qu\u2019un agent immobilier n\u2019a pas le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration lorsque la vente n\u2019a pas lieu.<\/span><\/p>\n L\u2019arr\u00eat s’inscrit donc dans cette continuit\u00e9 : l\u2019agent immobilier ne peut r\u00e9clamer le paiement d\u2019une clause p\u00e9nale \u00e9quivalente \u00e0 ses honoraires \u00e0 un vendeur qui refuse une offre au prix <\/span>si la vente n\u2019a pas eu lieu.<\/b><\/p>\n La majorit\u00e9 des mandats intitul\u00e9s \u00ab\u00a0mandat de vente\u00a0\u00bb ne sont en r\u00e9alit\u00e9 que des mandats d’entremise.<\/p>\n L’agent immobilier doit donc s’assurer comprendre la nature r\u00e9elle de son mandat et se poser la question suivante : peut-il engager son client en acceptant des offres pour son compte ? Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, il s’agira d’un simple mandat d’entremise.<\/p>\n Tout offre au prix pourra donc \u00eatre refus\u00e9e par le client.<\/p>\n ll existe n\u00e9anmoins d\u2019autres fondements que les professionnels de la vente peuvent invoquer s’ils souhaitent engager la responsabilit\u00e9 d’un client qui aurait commis une faute contractuelle.<\/span><\/p>\n C\u2019est la raison pour laquelle il est recommand\u00e9 de saisir un avocat ayant une connaissance pointue dans le domaine du droit immobilier pour tout litige \u00e0 ce sujet. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Me Ribeiro de Carvalho.<\/a><\/span><\/p>\nL\u2019essentiel<\/span> :<\/b><\/h2>\n
Les faits :<\/b><\/span><\/h2>\n
La d\u00e9cision de la Cour de cassation :<\/b><\/span><\/h2>\n
Pour aller plus loin :<\/strong><\/span><\/h2>\n