Le chemin est long avant d’obtenir l’expulsion d’un locataire. Une fois que le Juge a rendu sa d\u00e9cision, encore faut-il parvenir \u00e0 faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision.<\/p>\n
Il est question ici du refus de la force publique, donc de l’Etat, de proc\u00e9der \u00e0 l’expulsion forc\u00e9e d’un locataire.<\/p>\n
Il ressort pourtant des dispositions de l’article L.153-1 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution :<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’Etat est tenu de pr\u00eater son concours \u00e0 l’ex\u00e9cution des jugements et des autres titres ex\u00e9cutoires. Le refus de l’Etat de pr\u00eater son concours ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Il arrive cependant que l’Etat ne respecte pas les dispositions de l’article pr\u00e9cit\u00e9\u2026<\/p>\n
S\u2019agissant de la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution, l\u2019Huissier de Justice doit d\u00e9livrer au locataire un commandement de quitter les lieux sous deux mois (article L.411-1 du CPCE). Ce commandement de quitter les lieux est notifi\u00e9 au pr\u00e9fet.<\/p>\n
Lorsque ce d\u00e9lai de deux mois est expir\u00e9, l\u2019huissier peut proc\u00e9der \u00e0 l’expulsion des occupants et, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, requ\u00e9rir le concours de la force publique.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 publique dispose d’un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9pondre \u00e0 l’Huissier.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, il arrive fr\u00e9quemment qu\u2019aucune r\u00e9ponse ne soit accord\u00e9e, ou encore que le concours de la force publique ne soit pas octroy\u00e9 au propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est ainsi que s\u2019ouvre au propri\u00e9taire une proc\u00e9dure en indemnisation pouvant \u00eatre intent\u00e9e contre l\u2019Etat.<\/p>\n
Si la Juridiction administrative fait droit aux pr\u00e9tentions du propri\u00e9taire auquel le pr\u00e9fet a refus\u00e9 le concours de la force publique et condamne l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019indemniser, le juge administratif devra, subroger l\u2019\u00c9tat, dans la limite de l\u2019indemnit\u00e9 mise \u00e0 sa charge, dans les droits que le propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9 d\u00e9tient sur les occupants sans droit ni titre pendant la p\u00e9riode de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n