{"id":1782,"date":"2020-10-20T10:38:00","date_gmt":"2020-10-20T08:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=1782"},"modified":"2020-10-20T10:38:00","modified_gmt":"2020-10-20T08:38:00","slug":"autorisation-prealable-et-compensation-conformite-de-la-reglementation-avec-le-droit-de-lue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2020\/10\/20\/autorisation-prealable-et-compensation-conformite-de-la-reglementation-avec-le-droit-de-lue\/","title":{"rendered":"Autorisation pr\u00e9alable et compensation : conformit\u00e9 de la r\u00e8glementation avec le droit de l’UE"},"content":{"rendered":"

La guerre entre AIRBNB et les grandes agglom\u00e9rations (dont Nice) continue \u00e0 faire rage. Dans\u00a0 un nouvel arr\u00eat rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante.<\/p>\n

I L’enjeu du litige immobilier : la conformit\u00e9 de la r\u00e8glementation soumettant la location saisonni\u00e8re \u00e0 une autorisation de la ville<\/strong><\/span><\/h2>\n

Pour rappel, dans certaines agglom\u00e9rations la loi pr\u00e9voit que chaque propri\u00e9taire doit d\u00e9poser une demande d’autorisation pour mettre en location saisonni\u00e8re<\/strong> son bien immobilier. A Nice par exemple, l’autorisation donn\u00e9e et pour six ans maximum non renouvelable. De plus, les soci\u00e9t\u00e9s doivent proposer une compensation avec des locaux commerciaux<\/strong>. Pour les personnes physiques, la compensation est obligatoire \u00e0 partir du deuxi\u00e8me bien.<\/p>\n

Dans le cas d’esp\u00e8ce de l’arr\u00eat de la CJU<\/strong>, la question pos\u00e9e par un propri\u00e9taire du 7\u00e8me arrondissement parisien \u00e9tait de savoir si la r\u00e8glementation de la ville de Paris imposant \u00e0 chaque propri\u00e9taire<\/strong> une compensation avec des m\u00fbrs commerciaux \u00e9tait conforme au Droit de l’Union europ\u00e9enne et notamment la directive 2006\/123 relative aux march\u00e9s dans le service int\u00e9rieur.<\/p>\n

II La proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/h2>\n

Un propri\u00e9taire d’appartement parisien (7\u00e8me) met en location saisonni\u00e8re\u00a0 de mani\u00e8re habituelle sur la plateforme AIBNB sa r\u00e9sidence secondaire sans autorisation pr\u00e9alable de la ville de Paris et donc sans compensation<\/strong>.<\/p>\n

En r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le Tribunal judiciaire de Paris condamne le propri\u00e9taire \u00e0 une amende et ordonne le retour du bien en cause \u00e0 une usage exclusif d’habitation.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est confirm\u00e9e par la Cour d’Appel de Paris.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire saisi alors le Cour de cassation pour demander si la r\u00e9glementation de la Ville de Paris \u00e9tait conforme au Droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Cour de cassation a saisi directement le Cour de justice de l’union europ\u00e9enne (CJUE).<\/p>\n

III la d\u00e9cision de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, une raison imp\u00e9rieuse d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/span><\/h2>\n

La d\u00e9cision de la Cour est clair : \u00ab\u00a0Une r\u00e9glementation nationale soumettant \u00e0 autorisation la location, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, d’un local destin\u00e9 \u00e0 l’habitation pour de courtes dur\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le de passage<\/em>\u00a0[\u2026]\u00a0est conforme au droit de l’Union\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Afin de justifier cette d\u00e9cision, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que\u00a0cette r\u00e9glementation<\/strong> \u00ab\u00a0vise \u00e0 \u00e9tablir un dispositif de lutte contre la p\u00e9nurie de logements destin\u00e9s \u00e0 la location de longue dur\u00e9e\u00a0<\/em>[\u2026], ce qui constitue une raison imp\u00e9rieuse d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb<\/em><\/p>\n

Ainsi, l’objectif poursuivi ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une mesure moins contraignante que celle propos\u00e9 par la Ville au regard du besoin de lutter contre la p\u00e9nurie de logements destin\u00e9s \u00e0 la location de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

L’arr\u00eat apporte toutefois une nuance sur la proportionnalit\u00e9 des crit\u00e8res retenus concernant l’obligation de compensation sous la forme d’une transformation en local d’habitation<\/strong> de locaux commerciaux.<\/p>\n

La Cour explique qu’il appartient \u00e0 la juridiction nationale de v\u00e9rifier si la facult\u00e9 de compensation r\u00e9pond effectivement \u00e0 une p\u00e9nurie de logements destin\u00e9s \u00e0 la location de longue dur\u00e9e, constat\u00e9e sur le territoire de ces communes. Ensuite, la juridiction nationale doit s\u2019assurer que cette m\u00eame facult\u00e9 s\u2019av\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la situation du march\u00e9 locatif local mais \u00e9galement compatible avec l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de location en cause.<\/p>\n

L’apparence est donc sauve pour AIRNB qui pourra se cacher derri\u00e8re cette r\u00e9serve pour pr\u00e9tendre que la d\u00e9cision de la Cour est \u00e9galement favorable \u00e0 son encontre. La firme californienne a effectivement indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0cette d\u00e9cision qui permettra de clarifier les r\u00e8gles pour les h\u00f4tes qui partagent des r\u00e9sidences secondaires \u00e0 Paris\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ne nous y trompons pas la situation est malgr\u00e9 tout assez clair : lorsqu’il est d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9server le march\u00e9 locatif \u00e0 long terme pour les r\u00e9sidents, les grandes villes ont bien la possibilit\u00e9 de sanctionner les propri\u00e9taires ne respectant pas les demandes d’autorisation.<\/p>\n

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Pour aller plus loin :<\/span><\/p>\n