{"id":1768,"date":"2020-06-25T08:36:00","date_gmt":"2020-06-25T06:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=1768"},"modified":"2026-02-04T12:38:42","modified_gmt":"2026-02-04T11:38:42","slug":"bail-commercial-vs-convention-doccupation-precaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2020\/06\/25\/bail-commercial-vs-convention-doccupation-precaire\/","title":{"rendered":"Bail commercial vs convention d&rsquo;occupation pr\u00e9caire"},"content":{"rendered":"<p>Me Ribeiro de Carvalho, en qualit\u00e9 d&rsquo;<a href=\"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/avocat-baux-commerciaux-nice\/\">avocat baux commerciaux \u00e0 Nice<\/a>, saura vous aviser sur la diff\u00e9rence entre le bail commercial et la convention d&rsquo;occupation pr\u00e9caire.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">I Les faits\u00a0: une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire dans l\u2019attente d\u2019une cession de fonds de commerce<\/span><\/strong><\/h2>\n<p>Initialement, les parties avaient conclu un bail commercial classique. Quelques temps apr\u00e8s, les parties ont conclu une rupture anticip\u00e9e du bail. Afin de laisser le temps au preneur de se maintenir dans les lieux dans l\u2019attente de la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail, le bailleur a propos\u00e9 une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire d\u2019une dur\u00e9e de vingt trois mois.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-1773 alignright\" src=\"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Avocat-baux-commerciaux-\u00e0-nice-300x200.jpg\" alt=\"Avocat baux commerciaux \u00e0 nice\" width=\"300\" height=\"200\" srcset=\"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Avocat-baux-commerciaux-\u00e0-nice-300x200.jpg 300w, https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Avocat-baux-commerciaux-\u00e0-nice-1024x683.jpg 1024w, https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Avocat-baux-commerciaux-\u00e0-nice-768x512.jpg 768w, https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Avocat-baux-commerciaux-\u00e0-nice-600x400.jpg 600w, https:\/\/ribeiro-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Avocat-baux-commerciaux-\u00e0-nice.jpg 1200w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/p>\n<p>La convention \u00e9tant \u00e9chue, le propri\u00e9taire \u00e0 alors demand\u00e9 l\u2019expulsion de son preneur qui se maintenait malgr\u00e9 la fin de la convention.<\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>II La proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Devant les juges du fonds, le preneur a eu gain de cause, les magistrats estimant que la simple mention \u00e0 l\u2019exclusion aux dispositions des article L145 et suivants du Code de commerce permettait de caract\u00e9riser une convention pr\u00e9caire. De m\u00eame, la cession serait un \u00e9v\u00e9nement incertain car faisant intervenir un tiers.<\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>III La d\u00e9cision de la Cour de cassation\u00a0: un projet de cession de fonds n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9carit\u00e9 permettant d\u2019exclure le droit \u00e0 un bail commercial<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Dans un arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2019, la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel au visa des articles L.145-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil.<\/p>\n<p>Ainsi, un projet de cession\u00a0 d\u2019un fonds de commerce ou de son droit au bail ne permet pas de caract\u00e9riser une situation pr\u00e9caire justifiant le recours \u00e0 une telle convention.<\/p>\n<p>Elle estime que le projet de cession portant sur le fonds de commerce du preneur ou son droit au bail ne justifie pas le recours \u00e0 une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision logique qui s\u2019inscrit dans une jurisprudence ancienne et constante.<\/p>\n<p>Il est donc important de rappeler \u00e0 tous les bailleurs et commer\u00e7ant que le recours \u00e0 une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire ne peut se faire que lorsqu&rsquo;il existe des raisons <u>objectivement pr\u00e9caires et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties.<\/u><\/p>\n<p>A d\u00e9faut, la convention sera requalifi\u00e9e en bail commercial avec toutes les cons\u00e9quences tr\u00e8s protectrice du Code du commerce.<\/p>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 suivre l\u2019actualit\u00e9 de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat au Barreau de Nice sur son <a href=\"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/\">site internet<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/Ribeiro-de-Carvalho-Avocat-et-Mandataire-immobilier-526424724449647\/?modal=admin_todo_tour\">Facebook<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/philippe-ribeiro-de-carvalho-593662110\/\">Linkedin<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/Bail commercial et convention d\u2019occupation pr\u00e9caire, la pr\u00e9carit\u00e9 ne se d\u00e9cide pas Cass. civ. 3\u00e8me, 12 d\u00e9cembre 2019, n\u00b018-23.784 9 mars 2020 - Vu : 1413 N\u2019est pas une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire le contrat, express\u00e9ment pr\u00e9vu comme \u00e9tant d\u00e9rogatoire au statut des baux commerciaux, qui autorise le locataire \u00e0 occuper les locaux durant une p\u00e9riode transitoire dans l\u2019attente de la cession \u00e0 un tiers de son fonds de commerce ou de son droit au bail. I Les faits : une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire dans l\u2019attente d\u2019une cession de fonds de commerce Initialement, les parties avaient conclu un bail commercial classique. Quelques temps apr\u00e8s, les parties ont conclu une rupture anticip\u00e9e du bail. Afin de laisser le temps au preneur de se maintenir dans les lieux dans l\u2019attente de la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail, le bailleur a propos\u00e9 une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire d\u2019une dur\u00e9e de vingt trois mois. La convention \u00e9tant \u00e9chue, le propri\u00e9taire \u00e0 alors demand\u00e9 l\u2019expulsion de son preneur qui se maintenait malgr\u00e9 la fin de la convention. II La proc\u00e9dure Devant les juges du fonds, le preneur a eu gain de cause, les magistrats estimant que la simple mention \u00e0 l\u2019exclusion aux dispositions des article L145 et suivants du Code de commerce permettait de caract\u00e9riser une convention pr\u00e9caire. De m\u00eame, la cession serait un \u00e9v\u00e8nement incertain car faisant intervenir un tiers. III La d\u00e9cision de la Cour de cassation : un projet de cession de fonds n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9carit\u00e9 permettant d\u2019exclure le droit \u00e0 un bail commercial Dans un arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2019, la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel au visa des articles L.145-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil. Ainsi, un projet de cession d\u2019un fonds de commerce ou de son droit au bail ne permet pas de caract\u00e9riser une situation pr\u00e9caire justifiant le recours \u00e0 une telle convention. Elle estime que le projet de cession portant sur le fonds de commerce du preneur ou son droit au bail ne justifie pas le recours \u00e0 une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision logique qui s\u2019inscrit dans une jurisprudence ancienne et constante. Il est donc important de rappeler \u00e0 tous les bailleurs et commer\u00e7ant que le recours \u00e0 une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire ne peut se faire que lorsqu\u2019il existe des raisons objectivement pr\u00e9caires et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties. A d\u00e9faut, la convention sera requalifi\u00e9e en bail commercial avec toutes les cons\u00e9quences tr\u00e8s protectrice du Code du commerce. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 suivre l\u2019actualit\u00e9 de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat au Barreau de Nice sur son site internet, Facebook ou Linkedin. R\u00e9f\u00e9rence : Cour de cassation 3\u00e8me chambre civile du 12\/12\/2019 n\u00b018-23.784\">R\u00e9f\u00e9rence\u00a0: Cour de cassation 3<sup>\u00e8me<\/sup> chambre civile du 12\/12\/2019 n\u00b018-23.784<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Me Ribeiro de Carvalho, en qualit\u00e9 d&rsquo;avocat baux commerciaux \u00e0 Nice, saura vous aviser sur la diff\u00e9rence entre le bail commercial et la convention d&rsquo;occupation pr\u00e9caire. I Les faits\u00a0: une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire dans l\u2019attente d\u2019une cession de fonds de commerce Initialement, les parties avaient conclu un bail commercial classique. 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