La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propri\u00e9taire et les proc\u00e9dures d’expulsion.<\/p>\n
Certains propri\u00e9taires sont en effet tr\u00e8s inquiets de voir leur proc\u00e9dure actuelle ou \u00e0 venir retard\u00e9e avec des \u00e9ch\u00e9ances bancaires qui elles, courent toujours.<\/p>\n
A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter leur logement en ces temps de crise.<\/p>\n
Faisons un r\u00e9capitulatif de la situation.<\/p>\n
Pour rappel, la tr\u00eave hivernale commence habituellement le 1er Novembre pour se terminer le 31 mars de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
En raison de la crise sanitaire li\u00e9e au Covid 19, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la tr\u00eave hivernale de deux mois suppl\u00e9mentaires pour l’ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
C’est dans ces condition que\u00a0 la loi n\u00b02020-290 du 23 mars 2020<\/a> d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ce jour.<\/p>\n Voici comment la loi fonctionne :<\/p>\n L’article 11 alin\u00e9a 1er dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0I. – Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnances, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si n\u00e9cessaire, \u00e0 compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les \u00e9tendre et \u00e0 les adapter aux collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 72-3 de la Constitution\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Autrement dit, cette article permet au gouvernement de prendre des ordonnances dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour modifier la loi.<\/p>\n Pour rappel, une ordonnance est prise par le gouvernement sans passer par le syst\u00e8me l\u00e9gislatif des deux chambres du Parlement (Assembl\u00e9e nationale et S\u00e9nat).<\/p>\n L’alin\u00e9a e) pr\u00e9cise ensuite que la tr\u00eave hivernale sera modifi\u00e9e :<\/p>\n \u00ab\u00a0e) Adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles,<\/em> notamment pour prolonger, pour l’ann\u00e9e 2020, le d\u00e9lai fix\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article L. 115-3,<\/strong> et reportant la date de fin du sursis \u00e0 toute mesure d’expulsion locative pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 412-6 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution pour cette m\u00eame ann\u00e9e<\/strong> <\/span>;<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n La loi permet donc de prolonger le d\u00e9lai de la tr\u00eave hivernale (L. 412-6 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution)<\/a> sur simple ordonnance.<\/p>\n Cette ordonnance n’a pas encore \u00e9t\u00e9 prise mais nul doute qu’elle interviendra dans les prochains jours.<\/p>\n La tr\u00eave hivernale sera donc tr\u00e8s prochainement prolong\u00e9e jusqu’au 31 mai 2020.<\/p>\n Il est important de dissocier la proc\u00e9dure d’expulsion de l’ex\u00e9cution d’une proc\u00e9dure d’expulsion.<\/p>\n L’expulsion est la derni\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure, il s’agit de l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ayant prononc\u00e9 l’expulsion.<\/p>\n En revanche la proc\u00e9dure en amont peut parfaitement \u00eatre poursuivie : commandement de payer et assignation en expulsion.<\/p>\n Dans un sens comme dans l’autre cela est parfaitement logique : le gouvernement prot\u00e8ge les individus qui risquent de se retrouver sans logement alors que des risques sanitaires graves frappent tous le pays.<\/p>\n Les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire sont \u00e9galement pris en compte en ce qu’il a le droit d’entamer ou poursuivre la proc\u00e9dure d’expulsion (sans pouvoir l’ex\u00e9cuter donc).<\/p>\n Plusieurs difficult\u00e9s demeurent n\u00e9anmoins.<\/p>\n Les difficult\u00e9s actuelles li\u00e9es aux mesures de confinement posent des difficult\u00e9s aux huissiers pour signifier les actes.<\/p>\n Ainsi, certaines \u00e9tudes suspendent temporairement la d\u00e9livrance des commandements de payer ou des assignations.<\/p>\n Cela reporte donc automatiquement la tenue de la proc\u00e9dure \u00e0 la lev\u00e9e des mesures de confinement.<\/p>\n De plus, toutes les juridictions fran\u00e7aises ont report\u00e9 sine die les audiences ne relevant pas d’une urgence particuli\u00e8re.<\/p>\n Les proc\u00e9dures d’expulsion n’entrent pas dans ces urgences malgr\u00e9 leur nature du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Ainsi, les audiences pr\u00e9vues entre la fin du mois de mars et celles du mois d’avril seront automatiquement renvoy\u00e9es en mai ou juin.<\/p>\n Suivez les actualit\u00e9s de Me RIBEIRO DE CARVALHO sur son site<\/a>, Linkedin<\/a> ou Facebook<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propri\u00e9taire et les proc\u00e9dures d’expulsion. 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III La proc\u00e9dure d’expulsion sera certainement retard\u00e9e \u00e9galement<\/strong><\/span><\/h3>\n