{"id":1600,"date":"2020-03-03T09:15:04","date_gmt":"2020-03-03T08:15:04","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=1600"},"modified":"2026-02-04T12:38:43","modified_gmt":"2026-02-04T11:38:43","slug":"parties-communes-et-droit-de-jouissance-privatif-il-faut-lautorisation-de-lag-pour-effectuer-des-travaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2020\/03\/03\/parties-communes-et-droit-de-jouissance-privatif-il-faut-lautorisation-de-lag-pour-effectuer-des-travaux\/","title":{"rendered":"Parties communes et droit de jouissance privatif : il faut l’autorisation de l’AG pour effectuer des travaux"},"content":{"rendered":"

R\u00e9cemment, la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision logique sur les travaux effectu\u00e9s sur des parties communes b\u00e9n\u00e9ficiant d’un droit de jouissance privatif.<\/p>\n

I Les faits : un abri de jardin construit sur des parties communes avec un droit de jouissance exclusif.<\/span><\/strong><\/h2>\n

Les propri\u00e9taires d’un appartement en copropri\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaient d’un droit de jouissance privatif sur leur jardin.<\/p>\n

Souhaitant y construire un abri de jardin, ils ont sollicit\u00e9 l’autorisation lors d’une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Suite au refus de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les propri\u00e9taires ont assign\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires en annulation de la d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils ont \u00e9galement construit l’abri sans autorisation.<\/p>\n

En appel, la Cour avait \u00e9tonnement valid\u00e9 ce proc\u00e9d\u00e9 en retenant que le jardin avec jouissance exclusive \u00e9tait une partie commune dont les propri\u00e9taires pouvaient jouir dans les conditions pr\u00e9vues pour les parties privatives et donc sans avoir a demand\u00e9 l’autorisation de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires s’est alors pourvu en Cassation.<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

II La position de la Cour de cassation : n\u00e9cessit\u00e9 de l’autorisation de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong><\/span><\/h2>\n

La Cour de cassation sanctionne logiquement la Cour d’appel.<\/p>\n

La Haute juridiction rel\u00e8ve d’une part que \u00ab\u00a0l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caract\u00e8re de partie commune\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

Elle affirme d’autre part que \u00ab\u00a0le copropri\u00e9taire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/span> des copropri\u00e9taires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

III La cons\u00e9quence sur le propri\u00e9taire sanctionn\u00e9 : la destruction.<\/strong><\/span><\/h2>\n

La cons\u00e9quence est importante puisque les propri\u00e9taires voient leur demande d’autorisation d\u00e9finitivement refus\u00e9e. Le Syndicat des copropri\u00e9taires pourra alors demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la destruction de l’abri litigieux aux frais des propri\u00e9taires.<\/p>\n

En effet, la sanction des travaux effectu\u00e9s sans autorisation est la remise des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur. (En ce sens Cour de cassation civile 3 18\/03\/1980).<\/p>\n

Si le propri\u00e9taire ne s’y r\u00e9sout pas, le Syndicat peut aller jusqu’\u00e0 demander une condamnation sous astreinte.<\/p>\n

III Une jurisprudence constante.<\/strong><\/span><\/h2>\n

Cette d\u00e9cision est parfaitement logique et s’inscrit dans une jurisprudence constante.<\/p>\n

En effet, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l’attribution d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune ne modifie pas la nature de ce droit (En ce sens Cour de cassation civile 3 29-101973.<\/p>\n

De m\u00eame, un propri\u00e9taire titulaire d’un droit de jouissance ne peut pas s’approprier le bien en construisant un ouvrage dessus.<\/p>\n

Me RIBEIRO DE CARVALHO est Avocat en Droit immobilier \u00e0 Nice<\/a> mais il peut intervenir sur tout le territoire fran\u00e7ais et plus particuli\u00e8rement sur le ressort du Tribunal judiciaire de Nice et Grasse. Il intervient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Menton, Cannes ou Antibes. Suivez son site<\/a>, sa page Linkedin<\/a> ou Facebook<\/a>.<\/p>\n

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