{"id":1557,"date":"2020-01-11T22:39:00","date_gmt":"2020-01-11T21:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=1557"},"modified":"2026-02-04T12:38:43","modified_gmt":"2026-02-04T11:38:43","slug":"renonciation-a-une-servitude-de-passage-et-enclavement-inopposabilite-au-nouvel-acquereur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2020\/01\/11\/renonciation-a-une-servitude-de-passage-et-enclavement-inopposabilite-au-nouvel-acquereur\/","title":{"rendered":"Renonciation \u00e0 une servitude de passage et enclavement : inopposabilit\u00e9 au nouvel acqu\u00e9reur"},"content":{"rendered":"

I La renonciation \u00e0 une servitude de passage d’un pr\u00e9c\u00e9dant propri\u00e9taire est elle opposable au nouvel acqu\u00e9reur d’une parcelle enclav\u00e9e ?<\/strong><\/span><\/h2>\n
L’ancien propri\u00e9taire d’une parcelle enclav\u00e9e avait renonc\u00e9 \u00e0 la servitude de passage dont il b\u00e9n\u00e9ficiait.<\/div>\n
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Suite \u00e0 la vente de cette parcelle, les nouveaux propri\u00e9taires de la parcelle ont assign\u00e9 ses voisins en d\u00e9senclavement. Ils demandaient ainsi un passage sur l’une des parcelles voisines\u00a0 et la d\u00e9signation d’un expert pour trouver un autre passage.<\/div>\n
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En cause d’appel, la Cour estimait que le pr\u00e9c\u00e9dant propri\u00e9taire de la parcelle ayant volontairement enclav\u00e9 les parcelles en renon\u00e7ant \u00e0 la servitude de passage, ce refus \u00e9tait opposables aux nouveaux acqu\u00e9reurs.<\/div>\n

II La renonciation \u00e0 une servitude de passage n’est pas opposable au nouvel acqu\u00e9reur<\/strong><\/span><\/h2>\n
Dans un arr\u00eat du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a logiquement censur\u00e9 la Cour d’appel d’Aix en Provence.<\/div>\n
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La Cour estime en effet que \u00ab\u00a0l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une parcelle enclav\u00e9e ne peut se voir opposer la renonciation d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire au b\u00e9n\u00e9fice de la servitude l\u00e9gale de passage conventionnellement am\u00e9nag\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/div>\n
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Il s’agit l\u00e0 d’une cons\u00e9cration logique du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/div>\n
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La Cour fonde son argumentation au visa des article 682 et 684 du Code civil.<\/div>\n
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Pour rappel, l’article 682 du Code civil dispose que \u00ab\u00a0le propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n’a sur la voie publique aucune issue […] est fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte compl\u00e8te de ses fonds, \u00e0 charge d’une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/div>\n
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L’article 684 dispose quant \u00e0 lui que \u00ab\u00a0l’enclave r\u00e9sulte de la division d’un fonds par suite d’une vente […], le passage ne peut \u00eatre demand\u00e9 que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes<\/em>\u00ab\u00a0.<\/div>\n
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