La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle d\u00e9cision favorable pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n
En cause cette fois-ci, des dispositions du Code de la construction laissant la possibilit\u00e9 aux agents municipaux d’entrer sans autorisation dans des logements d’habitation.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 5 avril 2019 n\u00b02019-772, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 les dispositions de l’article L.651-6 du Code de la construction.<\/p>\n
L’article L 651 du Code de la construction dispose que :<\/p>\n
\u00ab\u00a0En cas de carence de l’occupant ou du gardien du local, l’agent asserment\u00e9 du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en pr\u00e9sence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent \u00eatre referm\u00e9es dans les m\u00eames conditions\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette disposition visait \u00e0 permettre aux agents asserment\u00e9s de constater que des propri\u00e9taires avaient chang\u00e9 la destination d’un bien \u00e0 usage d’occupation sans avoir demand\u00e9 l’autorisation.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 cette disposition.<\/p>\n
Comme indiqu\u00e9 dans les propos introductifs, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 que les dispositions vis\u00e9es \u00e9taient contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
En effet, l’article 2 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen pose le principe selon lequel le Droit de propri\u00e9t\u00e9 est une libert\u00e9 fondamentale. L’article poursuit en affirmant que le domicile est inviolable.<\/p>\n
Le Conseil a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que la possibilit\u00e9 pour les agents municipaux m\u00eame en pr\u00e9sence du maire ou d’un commissaire d’entrer dans un logement d’habitation sans la pr\u00e9sence\u00a0ou l’autorisation<\/span> du propri\u00e9taire violait la libert\u00e9 fondamentale du droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’inviolabilit\u00e9 du domicile.<\/p>\n En cas de contr\u00f4le, vous avez parfaitement le droit de refuser l’entr\u00e9e aux agents municipaux.<\/p>\n Dans ces conditions les investigations des municipalit\u00e9s peuvent donc litt\u00e9ralement se retrouver face \u00e0 une porte close.<\/p>\n Attention toutefois, les agents peuvent parfaitement r\u00e9colter divers t\u00e9moignages ou autre preuves pour constater l’infraction.<\/p>\n En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas censur\u00e9 l’ensemble des dispositions de la loi.<\/p>\n Chers investisseurs, soyez donc prudents.<\/p>\n <\/p>\n Liens utiles :<\/span><\/p>\n D\u00e9cision int\u00e9grale du Conseil constitutionnel<\/a><\/p>\n Article du Code de la construction et de l’habitation sur L\u00e9gifrance.<\/a><\/p>\n Suivez l’ensemble des actualit\u00e9s de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en Droit immobilier \u00e0 Nice sur Linkedin<\/a>, Facebook<\/a> ou directement sur son site.<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle d\u00e9cision favorable pour cette derni\u00e8re. En cause cette fois-ci, des dispositions du Code de la construction laissant la possibilit\u00e9 aux agents municipaux d’entrer sans autorisation dans des logements d’habitation. Dans une d\u00e9cision du 5 avril 2019 n\u00b02019-772, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 les […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1498","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1498"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1499,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1498\/revisions\/1499"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}III La port\u00e9e de l’arr\u00eat : les pouvoirs de contr\u00f4le de la mairie sont limit\u00e9s \u00e0 l’autorisation du propri\u00e9taire<\/strong><\/span><\/h3>\n