{"id":1471,"date":"2019-10-20T11:16:29","date_gmt":"2019-10-20T09:16:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?p=1471"},"modified":"2026-02-04T12:38:43","modified_gmt":"2026-02-04T11:38:43","slug":"remboursement-des-loyers-airbnb-confirmation-par-la-cour-de-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/2019\/10\/20\/remboursement-des-loyers-airbnb-confirmation-par-la-cour-de-cassation\/","title":{"rendered":"Sous location \u00ab\u00a0Airbnb\u00a0\u00bb ill\u00e9gale : condamnation du locataire confirm\u00e9e !"},"content":{"rendered":"

Dans un article du 26 juillet 2018, je vous parlais d’une d\u00e9cision importante \u00e0 propos de la sous location Airbnb. Des locataires avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demand\u00e9 l’autorisation au bailleur.\u00a0 (Voir l’article ici<\/a>). Il \u00e9tait important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.<\/p>\n

I Rappel de la d\u00e9cision de la Cour d’appel de Paris<\/strong><\/span><\/h3>\n

Cette d\u00e9cision avait fait l’objet d’un s\u00e9isme chez les investisseurs et les locataires.<\/p>\n

En effet la Cour d’appel avait condamn\u00e9 les locataires \u00e0 rembourser \u00e0 leur propri\u00e9taire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des loyers issus d\u2019une sous location Airbnb ill\u00e9gale. En effet, ils n’avaient pas demand\u00e9 l’autorisation au propri\u00e9taire de sous louer.<\/p>\n

La Cour d’Appel s’\u00e9tait fond\u00e9e sur l’article 546 du Code civil : la propri\u00e9t\u00e9 d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit.<\/p>\n

Les locataires se sont alors pourvus en cassation.<\/p>\n

II Les arguments des locataires pour contester la condamnation<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les locataires condamn\u00e9s ont motiv\u00e9 leur pourvoi selon deux arguments.<\/p>\n

D’une part ils estimaient que les sous-loyers per\u00e7us par un locataire au titre d’une sous-location ne constituaient pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l’\u00e9quivalent \u00e9conomique du droit de jouissance conf\u00e9r\u00e9 au preneur.<\/span><\/p>\n

D’autre part, ils consid\u00e9raient qu’une sous location irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tait inopposable au propri\u00e9taire produisait tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire serait donc le cr\u00e9ancier des sous-loyers.<\/p>\n

II La confirmation de la condamnation du locataire<\/strong><\/span><\/h3>\n

Logiquement, la Cour de cassation a rejet\u00e9 cette argumentation. Elle a confirm\u00e9 la position de la Cour d’appel de Paris.<\/p>\n

La Cour \u00e9nonce que sauf lorsque la sous-location a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le bailleur, les sous-loyers per\u00e7us par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propri\u00e9taire.<\/strong><\/span> La Cour a ensuite confirm\u00e9 la condamnation des locataires \u00e0 rembourser ses propri\u00e9taires de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sous-loyers per\u00e7us.<\/p>\n

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