Le droit immobilier est en constante \u00e9volution et Me RIBEIRO DE CARVALHO vous guide et vous assiste que ce soit en conseil ou en contentieux.<\/p>\n
R\u00e9cemment, le site DALLOZ Etudiant a publi\u00e9 un article interressant sur la notion d’action de groupe concernant un bail d’habitation et son irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n
Vous trouverez l’article en suivant ce lien<\/a> ou retranscrit ci-dessous :<\/p>\n Soutenant qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de location de logements avait ins\u00e9r\u00e9 une clause illicite et abusive dans ses baux, une association de d\u00e9fense des consommateurs l\u2019avait assign\u00e9e, sur le fondement des dispositions relatives \u00e0 l\u2019action de groupe, aux fins de voir d\u00e9clarer cette clause non \u00e9crite et d\u2019obtenir sa condamnation \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices individuels subis par les locataires.<\/p>\n L\u2019association faisait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9clarer son action irrecevable au moyen, d\u2019une part, qu\u2019une association de d\u00e9fense des consommateurs, repr\u00e9sentative au niveau national et agr\u00e9\u00e9e, peut agir devant une juridiction civile afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices individuels subis par des consommateurs plac\u00e9s dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d\u2019un ou des m\u00eames professionnels \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales ou contractuelles \u00e0 l\u2019occasion de la vente de bien ou de la fourniture de services\u00a0; or, selon cette association, le contrat de bail constitue un contrat de fournitures de services relevant, comme tel, du m\u00e9canisme de l\u2019action de groupe et, d\u2019autre part, qu\u2019aucune disposition du code de la consommation n\u2019exclut du champ d\u2019application de l\u2019action de groupe les pr\u00e9judices subis par des consommateurs \u00e0 raison des manquements commis par un professionnel \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contrat de bail d\u2019habitation.<\/p>\n La Cour de cassation r\u00e9fute cette argumentation, approuvant la cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 bon droit retenu que le contrat de location d\u2019un logement, en ce qu\u2019il oblige le bailleur \u00e0 mettre un immeuble \u00e0 la disposition du locataire afin qu\u2019il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, \u00e0 titre principal, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, en sorte que les juges du fond en ont exactement d\u00e9duit que le bail d\u2019habitation, r\u00e9gi par la loi du 6 juillet 1989, n\u2019entrait pas dans le champ d\u2019application de l’action de groupe pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 423-1, devenu\u00a0L. 623-1<\/a><\/b>\u00a0du Code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, et qu\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors irrecevable l’action de groupe engag\u00e9e par l’association demanderesse au pourvoi aux fins d’obtenir la r\u00e9paration de pr\u00e9judices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles.<\/p>\n Selon les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er<\/sup>\u00a0de l\u2019article\u00a0L. 423-1<\/a><\/b>\u00a0du Code de la consommation, issu de la loi \u00ab\u00a0Hamon\u00a0\u00bb du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, \u00ab\u00a0(u)ne association de d\u00e9fense des consommateurs repr\u00e9sentative au niveau national et agr\u00e9\u00e9e en application de l\u2019article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices individuels subis par des consommateurs plac\u00e9s dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d\u2019un ou des m\u00eames professionnels \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales ou contractuelles\u00a0: 1\u00b0 \u00e0 l\u2019occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services\u00a0; 2\u00b0 ou lorsque ces pr\u00e9judices r\u00e9sultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb. Introduisant l\u2019action de groupe en droit fran\u00e7ais, ce texte subordonne la recevabilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 l\u2019existence de pr\u00e9judices individuels n\u00e9s de manquements commis \u00e0 l\u2019occasion de la vente ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient au demandeur qui invoque l\u2019existence d\u2019une fourniture de services de rapporter la preuve de celle-ci.<\/p>\n Par ailleurs, le contrat de fourniture de services se d\u00e9finit comme celui qui permet de r\u00e9aliser une prestation de services au profit du consommateur qui ainsi, se procure des services \u00e0 des fins non professionnelles. Il comprend comme obligation essentielle une obligation de faire, le d\u00e9biteur de cette obligation s\u2019engageant \u00e0 titre principal \u00e0 effectuer une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e cr\u00e9atrice d\u2019utilit\u00e9 \u00e9conomique. Or cette d\u00e9finition implique que la qualification de ce contrat ne puisse \u00eatre retenue \u00e0 propos du contrat de bail d\u2019habitation. Au sens de l\u2019article\u00a01709<\/a><\/b>\u00a0du Code civil, \u00ab\u00a0le louage de chose est un contrat par lequel l\u2019une des parties s\u2019oblige \u00e0 faire jouir l\u2019autre d\u2019une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s\u2019oblige \u00e0 lui payer\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition s\u2019applique en particulier au louage d\u2019immeuble, l\u2019immeuble, en tant que chose, constituant l\u2019objet du contrat. Par ce contrat, le titulaire du droit r\u00e9el sur l\u2019immeuble procure durant un certain temps \u00e0 son cocontractant la jouissance de l\u2019immeuble ou d\u2019une partie de celui-ci, en contrepartie du paiement d\u2019un loyer. De cette d\u00e9finition il r\u00e9sulte que le bailleur ne s\u2019oblige pas, \u00e0 titre d\u2019obligation essentielle, \u00e0 r\u00e9aliser une prestation mais \u00e0 mettre un bien immobilier \u00e0 la disposition de son cocontractant. Le bail d\u2019habitation ne comprend donc pas \u00e0 titre principal de la part du bailleur une obligation de faire au sens, pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9, d\u2019une r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e cr\u00e9atrice d\u2019utilit\u00e9 \u00e9conomique. La mise \u00e0 disposition d\u2019une bien immobilier, obligation principale du bailleur, ne saurait donc \u00eatre qualifi\u00e9e de fourniture de services et correspondre pour le locataire \u00e0 la consommation d\u2019un service. Par ailleurs, l\u2019obligation essentielle du bailleur n\u2019\u00e9tant pas une prestation de services, le fait que la mise \u00e0 disposition du bien immobilier s\u2019accompagne de certains services fournis dans le cadre de charges locatives, est sans influence sur la qualification du contrat, lequel constitue un contrat de louage de choses et non de fourniture d\u2019une prestation.<\/p>\n En outre, concernant l\u2019action de groupe pr\u00e9vue en droit de la consommation, elle ne pouvait \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019effet de faire supprimer la stipulation litigieuse des contrats de location en cause, le bail d\u2019habitation, r\u00e9gi par la loi du 6 juillet 1989, ob\u00e9issant \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques exclusives du droit de la consommation. La jurisprudence (Civ. 3e<\/sup>, 26 janv. 2017, n\u00b0 16-10.389, n\u00b0 15-27.688 et n\u00b0 15-25.791) a en effet pos\u00e9, d\u2019une part, un principe g\u00e9n\u00e9ral, dont la port\u00e9e d\u00e9passe la question de l\u2019action de groupe, d\u2019exclusion du droit de la consommation des pr\u00e9judices et des abus susceptibles de na\u00eetre de la conclusion d\u2019un bail d\u2019habitation et, d\u2019autre part, soit censure le motif selon lequel \u00ab\u00a0la location d\u2019un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant \u00e0 la disposition du locataire un local en contrepartie d\u2019un loyer\u00a0\u00bb (Civ. 3e<\/sup>, 26 janv. 2017, n\u00b0 16-10.389, pr\u00e9c.), soit rend incompatible la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb propre au droit de la consommation avec celle pr\u00e9vue par le droit des contrats de bailleur d\u2019habitation. Il est vrai que comprises soit dans le code civil, soit dans des textes non codifi\u00e9s, les r\u00e8gles applicables aux contrats d\u2019habitation ne sont pas incluses dans le code de la consommation\u00a0; de surcro\u00eet, celui-ci n\u2019y renvoie pas et ne contient pas de dispositions traitant sp\u00e9cialement de droits ou d\u2019obligations en mati\u00e8re de baux d\u2019habitation. Il ne peut donc pas \u00eatre contest\u00e9 que le droit de la consommation n\u2019inclut pas les clauses abusives potentiellement stipul\u00e9es dans les baux d\u2019habitation.<\/p>\n Ainsi r\u00e9sulte-t-il de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le bail d\u2019habitation n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019action de groupe.<\/b><\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 joindre le cabinet de Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en Droit immobilier \u00e0 NICE ou de suivre ses actualit\u00e9s sur son site internet<\/a> ou sur son profil Linkedin.<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le droit immobilier est en constante \u00e9volution et Me RIBEIRO DE CARVALHO vous guide et vous assiste que ce soit en conseil ou en contentieux. R\u00e9cemment, le site DALLOZ Etudiant a publi\u00e9 un article interressant sur la notion d’action de groupe concernant un bail d’habitation et son irrecevabilit\u00e9. 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