Avocat au Barreau de Nice, Ma\u00eetre Ribeiro de Carvalho vous assiste avant, pendant et apr\u00e8s la proc\u00e9dure d’expulsion d’un locataire gr\u00e2ce notamment \u00e0 la saisie conservatoire.<\/p>\n
Peu utilis\u00e9e, la saisie conservatoire peut s’av\u00e9rer \u00eatre un outil redoutable pour se prot\u00e9ger contre des loyers impay\u00e9s.<\/p>\n
Une saisie conservatoire tend \u00e0 provoquer l\u2019indisponibilit\u00e9 de certains biens mobiliers du d\u00e9biteur.<\/p>\n
En d’autres termes, ce type de saisie permet de bloquer une partie des fonds pr\u00e9sents sur le compte bancaire du locataire.<\/p>\n
La proc\u00e9dure est tr\u00e8s rapide puisque le locataire n’est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure. (Il peut n\u00e9anmoins contester la requ\u00eate mais seulement \u00e0 posteriori).<\/p>\n
Le Code de proc\u00e9dure civile d’ex\u00e9cution pr\u00e9voit en principe deux conditions pour obtenir l’autorisation d’un Juge de saisir \u00e0 titre conservatoire : une cr\u00e9ance fond\u00e9e en son principe et l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.<\/p>\n
Sans ces deux conditions, il faut un titre ex\u00e9cutoire (c’est \u00e0 dire un jugement).<\/p>\n
S’agissant de loyers impay\u00e9s, cette condition est un d\u00e9savantage puisqu’au moment des premiers impay\u00e9s le propri\u00e9taire n’a justement pas encore intent\u00e9 d’action en justice et n’a donc pas de jugement pour op\u00e9rer une saisie conservatoire.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, c’est sur cette derni\u00e8re condition que la saisie conservatoire des loyers impay\u00e9s pr\u00e9sente un avantage.<\/p>\n
Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, pour obtenir une saisie conservatoire, il faut normalement un titre ex\u00e9cutoire pour se pr\u00e9valoir d’une cr\u00e9ance (un jugement par exemple).<\/p>\n
A d\u00e9faut, il faut obtenir l’autorisation d’un Juge.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, l’article L511-2 du des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution dispose que \u00ab\u00a0une autorisation pr\u00e9alable du juge n’est pas n\u00e9cessaire lorsque le cr\u00e9ancier se pr\u00e9vaut d’un titre ex\u00e9cutoire ou d’une d\u00e9cision de justice qui n’a pas encore force ex\u00e9cutoire. Il en est de m\u00eame […] d’un loyer rest\u00e9 impay\u00e9 d\u00e8s lors qu’il r\u00e9sulte d’un contrat \u00e9crit de louage d’immeubles.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Plus simplement, \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous prouvez l’existence d’un bail et d’un loyer impay\u00e9, vous pouvez directement proc\u00e9der \u00e0 une saisie conservatoire. Cette saisie pr\u00e9ventive intervient avant toute proc\u00e9dure d’expulsion.<\/p>\n Vous pourrez alors bloquer une partie des fonds du locataire et le r\u00e9cup\u00e9rer beaucoup plus facilement \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure d’expulsion.<\/p>\n