La proc\u00e9dure d’expulsion est une proc\u00e9dure judiciaire qui vise \u00e0 contraindre un locataire qui ne respecte pas l’une des obligations essentielles de son contrat \u00e0 quitter le logement. Cette proc\u00e9dure peut parfois s’av\u00e9rer longue et compliqu\u00e9e au regard d’une part de l’engorgement des juridictions fran\u00e7aises mais \u00e9galement des nombreux pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n
Que ce soit en d\u00e9fense ou en demande, Ma\u00eetre RIBEIRO DE CARAVLHO assiste ses clients dans les proc\u00e9dures d’expulsions \u00e0 NICE et les villes voisines.<\/p>\n
Le droit de la location est r\u00e9gi par la loi du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e par la loi dite ALUR du 24 mars 2014. Ces dispositions visent \u00e0 encadrer strictement les conditions de la proc\u00e9dure d’expulsion.<\/p>\n
Cette loi pose la premi\u00e8re condition pour autoriser la r\u00e9siliation du bail dans de bonnes conditions : l’existence d’une clause r\u00e9solutoire. Nous verrons dans un autre article qu’il est possible d’obtenir une r\u00e9siliation du bail sans cette clause mais la proc\u00e9dure est beaucoup plus longue, al\u00e9atoire et moins fr\u00e9quente.<\/p>\n
Une clause r\u00e9solutoire est un clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de bail qui permet de demander au juge la r\u00e9siliation du bail si l’une des obligations pr\u00e9vues n’est pas respect\u00e9es par le locataire. Cette clause est d’une efficacit\u00e9 redoutable car le Juge sera tenu par cette clause et n’aura d’autre choix que de r\u00e9silier le bail s’il constate qu’une des obligations au contrat n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le locataire.<\/p>\n
Il existe trois motifs possibles pour obtenir la r\u00e9siliation du bail via l’actionnement de la clause r\u00e9solutoire :<\/p>\n
Ainsi, le contrat de bail doit \u00eatre correctement r\u00e9dig\u00e9. La clause r\u00e9solutoire doit pr\u00e9voir qu’en cas de violation de l’une de ces obligations, le contrat de bail pourra \u00eatre automatiquement r\u00e9sili\u00e9 par le Juge.<\/p>\n
Voyons maintenant comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape pour obtenir la r\u00e9solution du contrat de bail est de d\u00e9livrer un commandement d’huissier de payer les loyers.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l’huissier se d\u00e9placera sur place et d\u00e9livrera un commandement de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 des loyers dus ainsi que ses propres frais (qu’il aura fallu au pr\u00e9alable avancer).<\/p>\n
En parall\u00e8le du commandement de payer, il est \u00e9galement possible d’effectuer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure est peu connue des justiciable mais redoutablement efficace. Elle vise \u00e0 bloquer directement sur les comptes bancaires une partie des sommes dues. Ces sommes seront ensuite revers\u00e9es au propri\u00e9taire tr\u00e8s rapidement \u00e0 l’issue du proc\u00e8s sans attendre de forcer l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Pass\u00e9 un d\u00e9lai de deux mois, si des loyers restant dus, il est alors possible de d\u00e9livrer une assignation devant le Tribunal d’instance statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Cette assignation visera \u00e0 obtenir la r\u00e9siliation du bail et une condamnation au paiement de la dette.<\/p>\n
Bien \u00e9videmment, il est \u00e9galement possible de r\u00e9clamer le remboursement des frais d’avocat et d’huissier engag\u00e9s.<\/p>\n
Une fois l’assignation d\u00e9livr\u00e9e, votre audience sera fix\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois. Le jour de l’audience, l’affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9e si le dossier n’est pas en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9. Les causes de renvoi sont accept\u00e9es lorsque le locataire veut un d\u00e9lai pour prendre un avocat ou pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n
Le jour de l’audience, les parties font \u00e9tat de leur demande.<\/p>\n
Tr\u00e8s souvent, le locataire fait une demande de d\u00e9lai de paiement pouvant aller jusqu’\u00e0 36 mois.<\/p>\n
S’il est de mauvaise foi, le Tribunal rejettera ces demandes.<\/p>\n
Le locataire sera alors condamn\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
Le parcours n’est malheureusement pas fini apr\u00e8s le proc\u00e8s.<\/p>\n
Une fois la d\u00e9cision de justice en main. Vous devez encore faire ex\u00e9cuter le jugement.<\/p>\n
Vous devez tout d’abord demander \u00e0 l’huissier de signifier la d\u00e9cision. L’objectif est de faire partir les d\u00e9lais d’appel ainsi que la possibilit\u00e9 de forcer l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Une fois la d\u00e9cision signifi\u00e9e, vous pourrez r\u00e9cup\u00e9rer assez facilement les sommes saisies \u00e0 titre conservatoire si vous avez d\u00e9pos\u00e9 cette requ\u00eate avant le proc\u00e8s.<\/p>\n
A d\u00e9faut, si le d\u00e9biteur ne s’ex\u00e9cute pas de lui m\u00eame vous pouvez demander \u00e0 l’huissier une saisie sur compte.<\/p>\n
Enfin, si l’ancien locataire ne part pas de lui m\u00eame, vous pourrez demander son expulsion avec le concours de la force publique sous r\u00e9serve de la tr\u00eave hivernale. Dans l’intervalle, il ne sera plus consid\u00e9r\u00e9 comme locataire mais comme habitant sans droit ni titre. Il devra payer une indemnit\u00e9 d’occupation correspondant au montant de l’ancien loyer.<\/p>\n
N’h\u00e9sitez pas \u00e0 appeler le cabinet de Ma\u00eetre RIBEIRO DE CARVALHO pour plus de renseignements ou consulter ses actualit\u00e9s sur son site<\/a> ou sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La proc\u00e9dure d’expulsion est une proc\u00e9dure judiciaire qui vise \u00e0 contraindre un locataire qui ne respecte pas l’une des obligations essentielles de son contrat \u00e0 quitter le logement. Cette proc\u00e9dure peut parfois s’av\u00e9rer longue et compliqu\u00e9e au regard d’une part de l’engorgement des juridictions fran\u00e7aises mais \u00e9galement des nombreux pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter. Que ce soit […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1268","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1268","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1268"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1268\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1334,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1268\/revisions\/1334"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1268"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1268"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}