Peu utilis\u00e9es par les justiciables contrairement au marchands de biens et professionnels de l\u2019immobilier, les ventes aux ench\u00e8res pr\u00e9sentent pourtant de formidables opportunit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous quelques r\u00e9ponses aux questions les plus couramment pos\u00e9es.<\/p>\n
Un bien immobilier prochainement vendu aux ench\u00e8res fera l\u2019objet d\u2019une\u00a0publicit\u00e9\u00a0<\/b>un mois avant cette vente. Cette publicit\u00e9 se fait sur des affiches placard\u00e9es sur le bien mais surtout dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Vous trouverez\u00a0par exemple<\/i>\u00a0les annonces sur TGI de NICE sur\u00a0le site des Petites Affiches.<\/a><\/p>\n La r\u00e9ponse est donc n\u00e9gative.<\/p>\n Vous pourrez en revanche acqu\u00e9rir n\u2019importe quel bien immobilier qui se trouve dans le ressort du tribunal de Grande Instance de la ville de Nice, les deux limites littorales \u00e9tant \u00e0 l\u2019Est Saint-Laurent du Var et Menton \u00e0 l\u2019Ouest.<\/p>\n Les trois int\u00e9r\u00eats majeurs sont :<\/p>\n Premi\u00e8rement, il faudra que vous vous fournissiez tous les renseignements utiles concernant ledit bien et notamment consulter\u00a0le cahier des charges(ensemble des documents relatifs au bien remis entre les mains du notaire ou de l\u2019avocat charg\u00e9 de la vente (proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e de copropri\u00e9t\u00e9, diagnostics, contrat de bail si le bien est lou\u00e9, charges, etc.).<\/p>\n Pour cela, Ma\u00eetre Ribeiro de Carvalho peut vous accompagner dans cette d\u00e9marche en se rapprochant du cabinet d\u2019avocat charg\u00e9 de la vente du bien afin de vous fournir des informations essentielles comme le descriptif de l\u2019immeuble, les conditions d\u2019occupations de l\u2019immeuble ou encore les charges de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il sera ensuite temps de visiter le bien. Le jour de la visite est fix\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral entre 7 \u00e0 14 jours avant la vente et l\u2019information est alors disponible sur l\u2019annonce l\u00e9gale. Vous n\u2019avez pas besoin de prendre de rendez-vous car les jours de visite sont fix\u00e9s avant. Il faudra donc que vous soyez disponibles pendant les jours pr\u00e9cis\u00e9s sur l\u2019annonce.<\/p>\n Ensuite, le Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution impose aux parties de constituer\u00a0avocat<\/b>. En effet, par soucis de s\u00e9curit\u00e9 juridique, vous devez obligatoirement \u00eatre assist\u00e9 par un avocat pour porter les ench\u00e8res.<\/p>\n Avant toute chose, vous devrez pr\u00e9senter des garanties bancaires \u00e0 votre Avocat. (Simulation d\u2019emprunt bancaire par exemple). En effet, les choses peuvent se compliquer fortement si vous ne pouvez finalement pas payer les frais de la vente (voir ci-dessous).<\/p>\n Ensuite, vous devez fournir \u00e0 votre Avocat un ch\u00e8que de banque de\u00a010% du montant de la mise \u00e0 prix avec un minimum de 3000 \u20ac.<\/p>\n Ces frais repr\u00e9sentent\u00a0environ 15%<\/b>\u00a0du prix d\u2019adjudication de l\u2019immeuble (en plus du prix d\u2019adjudication donc). Vous devez donc pr\u00e9voir dans votre budget ces 15 % en plus de votre montant maximum d\u2019ench\u00e8re.<\/p>\n Vous l\u2019emportez, mais\u2026<\/p>\n Cela peut vous para\u00eetre curieux mais m\u00eame si vous avez \u201cremport\u00e9\u201d l\u2019ench\u00e8re, il faudra encore attendre un d\u00e9lai de 10 jours.\u00a0 En effet, toute personne pourra surench\u00e9rir de 10% du prix du bien\u00a0pendant ce d\u00e9lai.<\/p>\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous devrez payer le prix de vente dans les 60 jours sinon vous vous exposez \u00e0 des\u00a0p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n Le Tribunal remettra alors le bien aux ench\u00e8res \u00e0 une prochaine audience.<\/p>\n Cependant, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre importantes pour vous.<\/p>\n Tout d\u2019abord vous perdez l\u2019avance que vous avez d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. Ensuite vous pouvez \u00eatre tenu de payer la diff\u00e9rence de prix entre le prix d\u2019adjudication initial et le nouveau prix de revente.<\/p>\n C\u2019est pour cela que nous vous conseillons vivement de consulter votre banquier avant d\u2019envisager de porter les ench\u00e8res.<\/p>\n Il n\u2019est pas exceptionnel qu\u2019une autre personne puisse proposer une somme sup\u00e9rieure \u00e0 la votre. Vous n\u2019\u00eates alors pas d\u00e9sign\u00e9 adjudicataire du bien\u00a0(personne qui a remport\u00e9 l\u2019ench\u00e8re).<\/p>\n L\u2019avocat ayant port\u00e9 les ench\u00e8res remet alors remis imm\u00e9diatement les ch\u00e8ques apr\u00e8s l\u2019audience.<\/p>\n Comptez entre 150 et 300 \u20ac H.T d\u2019honoraires pour porter les ench\u00e8res.<\/p>\n A Nice, les ench\u00e8res ont lieu tous les jeudi \u00e0 9 heures au Palais Rusca sis Place du Palais.<\/p>\n Un article \u00e0 retrouver dans la page conseil juridique<\/a> ou sur Linkedin<\/a>.<\/p>\n Un article r\u00e9dig\u00e9 par Caroline RODRIGUEZ (\u00e9l\u00e8ve Avocat)<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Peu utilis\u00e9es par les justiciables contrairement au marchands de biens et professionnels de l\u2019immobilier, les ventes aux ench\u00e8res pr\u00e9sentent pourtant de formidables opportunit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Vous trouverez ci-dessous quelques r\u00e9ponses aux questions les plus couramment pos\u00e9es. Comment savoir qu\u2019un bien immobilier va \u00eatre mis en vente aux ench\u00e8res ? Un bien immobilier prochainement […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1205","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1205","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1205"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1205\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1252,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1205\/revisions\/1252"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1205"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1205"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1205"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Puis-je acheter un bien immobilier situ\u00e9 n\u2019importe o\u00f9 en France devant le Tribunal de Grande Instance de Nice ?<\/i><\/h4>\n
<\/i>Le Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution apporte une r\u00e9ponse claire : \u201cLa saisie immobili\u00e8re est poursuivie devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9 l\u2019immeuble saisi<\/i>.\u201d<\/p>\nQuel est l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019acheter un bien immobilier aux ench\u00e8res ?<\/i><\/h4>\n
\n
Que faire si je suis int\u00e9ress\u00e9 par un bien immobilier qui fera l\u2019objet d\u2019une vente aux ench\u00e8res ?<\/i><\/h4>\n
Que dois-je fournir \u00e0 mon avocat le jour o\u00f9 il va ench\u00e9rir au Tribunal ?<\/em><\/h4>\n
Quels sont les frais suppl\u00e9mentaires que je devrai payer dans le cadre de cette vente aux ench\u00e8res<\/i><\/h4>\n
\n
Que se passe-t-il si je remporte l\u2019ench\u00e8re ?<\/i><\/h4>\n
Que se passe-t-il si je remporte l\u2019ench\u00e8re mais que je ne paye pas la somme due ? \u00a0<\/i><\/h4>\n
Et que se passe-t-il si je ne remporte pas l\u2019ench\u00e8re ?<\/i><\/h4>\n
Quelques informations suppl\u00e9mentaires.<\/i><\/h4>\n