{"id":2524,"date":"2023-09-06T16:44:34","date_gmt":"2023-09-06T14:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?page_id=2524"},"modified":"2024-01-04T17:15:21","modified_gmt":"2024-01-04T16:15:21","slug":"redressement-ifi-et-regularisation-avocat-a-nice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/redressement-ifi-et-regularisation-avocat-a-nice\/","title":{"rendered":"Redressement IFI et r\u00e9gularisation : Avocat \u00e0 Nice"},"content":{"rendered":"

Redressement IFI et r\u00e9gularisation : Me Ribeiro, Avocat \u00e0 Nice.<\/span><\/h1>\n


Dans quel cas l’administration est-elle amen\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la valeur d’un bien immobilier ?<\/span><\/h2>\n

A l’image de l’ancien ISF, l’Administration fiscale<\/strong> a toujours un droit de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9clarations souscrites au titre de l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI). Le contr\u00f4le peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 tout moment mais il est fr\u00e9quent qu’il survienne \u00e0 l’occasion d’une vente immobili\u00e8re ou d’une succession<\/strong>. Ainsi, l’Administration peut proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications de d\u00e9claration d’IFI en profondeur. Elle contr\u00f4le d\u00e8s lors les d\u00e9claration n\u00b02042-IFI et n’h\u00e9sitera pas \u00e0 redresser un contribuable si elle estime que la valorisation d\u00e9clar\u00e9e est insuffisante. C’est la raison pour laquelle le recours \u00e0 Avocat habitu\u00e9 aux contr\u00f4les IFI et connaissant parfaitement le march\u00e9 immobilier est important. Vous pouvez contacter Me Ribeiro au 06.24.05.97.01 ou par mail aux coordonn\u00e9es suivantes<\/a>.<\/span><\/p>\n

La plus value du cabinet en cas de contr\u00f4le : une connaissance pr\u00e9cise du march\u00e9 immobilier.<\/span><\/h2>\n

Me Ribeiro exerce quasi quotidiennement l’activit\u00e9 accessoire d’avocat en transaction immobili\u00e8re<\/strong> et ce depuis des ann\u00e9es. D\u00e8s lors, il dispose d’une connaissance pr\u00e9cise du march\u00e9 immobilier. Il pourra ainsi apporter une conseil suppl\u00e9mentaire, d\u00e9fendant au mieux les valorisations litigieuses. En effet, il peut arriver que l’administration se contente de valoriser un bien uniquement par rapport au prix du march\u00e9 par m\u00e8tres carr\u00e9. Pour autant, un appartement situ\u00e9 par exemple en dernier \u00e9tage n’aura pas du tout la m\u00eame valeur qu’un appartement en bas \u00e9tage. De m\u00eame la qualit\u00e9 de la r\u00e9sidence ou la pr\u00e9sence de terrasse valorise (ou diminue) drastiquement la valeur d’un bien immobilier. S’agissant des maisons, un bien r\u00e9nov\u00e9 r\u00e9cemment et \u00e0 l’architecture moderne se valorisera toujours diff\u00e9remment qu’un bien traditionnel ou proven\u00e7ale. Fort de son exp\u00e9rience pointue en vente immobili\u00e8re, Me Ribeiro pourra vous apporter une aide diff\u00e9rente sur votre redressement IFI et apporter des arguments solides. Habitu\u00e9 aux contr\u00f4les IFI suite \u00e0 une vente immobili\u00e8re ou \u00e0 une succession, Me Ribeiro vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape du redressement IFI.<\/span><\/p>\n

Vous pouvez joindre le Cabinet au num\u00e9ro suivant : 06.24.05.97.01<\/span><\/p>\n

Quels sont les \u00e9tapes d’un redressement IFI \u00e0 Nice ?<\/span><\/h2>\n

La demande de justificatifs.<\/span><\/h3>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l’Administration fiscale peut solliciter \u00e0 tous moments des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels pour conna\u00eetre l’\u00e9tat de votre patrimoine immobilier<\/strong>. A cette occasion, elle contr\u00f4lera l’actif et le passif du patrimoine et v\u00e9rifiera les \u00e9ventuelles r\u00e9duction exon\u00e9ration d’imp\u00f4ts<\/strong>. Elle tire cette comp\u00e9tence de l’article L.23 A du Livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/a><\/span><\/p>\n

La proposition de rectification IFI.<\/span><\/h3>\n

Si elle estime que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas probants, l’administration peut appliquer des corrections et proposer une rectification du montant de l’IFI \u00e0 payer<\/strong>. Une proposition de rectification est alors adress\u00e9 au contribuable d\u00e9taillant les nouveaux montants imposables sur les actifs. Un recours est n\u00e9anmoins possible pour contester cette proposition de rectification d’IFI. Attention, l’absence de r\u00e9ponse \u00e0 la proposition d rectification est consid\u00e9r\u00e9 comme un accord tacite et emp\u00eache donc la saisine de la commission. Il est donc important de se faire assister \u00e0 chaque \u00e9tape par un Avocat ayant l’habitude des redressements IFI \u00e0 Nice.<\/span><\/p>\n

La commission d\u00e9partementale de conciliation \u00e0 Nice.<\/span><\/h3>\n

L’avocat peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation<\/strong> si vous estimez que le redressement fiscal n’est pas justifi\u00e9. Le d\u00e9lai est de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l’administration aux observations faites. A Nice, la commission d\u00e9partementale est situ\u00e9e au CADAM. L’avocat r\u00e9digera alors un m\u00e9moire \u00e0 l’attention de la commission d\u00e9partementale. Sur la base de ce m\u00e9moire et des observations de l’Administration fiscale, la Commission rendra un avis. Il est important de pr\u00e9ciser que l’avis de la commission n’a aucune force obligatoire \u00e0 l’encontre de l’administration. Si le contentieux persiste, il est encore possible de faire une r\u00e9clamation contentieuse.<\/span><\/p>\n


<\/strong>Le recours hi\u00e9rarchique\u00a0<\/span><\/h3>\n

Le recours hi\u00e9rarchique<\/strong> est une proc\u00e9dure permettant au contribuable de contester la d\u00e9cision de l’Inspecteur des imp\u00f4ts<\/strong>. Il s’agit d’une d\u00e9marche interne qui consiste \u00e0 demander \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de r\u00e9examiner la position de l’Inspecteur. Avant de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation contentieuse, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de enter un recours hi\u00e9rarchique. Cela permet souvent d\u00e9 r\u00e9soudre le litige de mani\u00e8re pus rapide et moins co\u00fbteuse. L’Avocat du contribuable r\u00e9dige un courrier dans lequel il expose les raisons de son d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de l’Inspecteur. Il doit fournir des arguments solides pour appuyer sa demande de r\u00e9examen. Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique va alors examiner la demande de recours hi\u00e9rarchique et recevoir le contribuable (ou bien son Avocat) pour \u00e9voquer\u00a0 le d\u00e9saccord. Apr\u00e8s avoir examiner la demande, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique va confirmer la d\u00e9cision initiale ou bien la modifier en partie ou l’annuler compl\u00e8tement. Suite \u00e0 la d\u00e9cision, le contribuable est satisfait de la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, le litige est r\u00e9solu. S’il reste en d\u00e9saccord, il peut alors envisager le d\u00e9p\u00f4t d’une r\u00e9clamation contentieuse.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9clamation contentieuse dans le cadre d’une r\u00e9gularisation d’IFI.<\/span><\/h3>\n

La r\u00e9clamation contentieuse<\/strong> est une proc\u00e9dure qui permet au contribuable de contester la d\u00e9cision de l’administration fiscale lorsqu’il est en d\u00e9saccord avec celle-ci. Cette \u00e9tape est obligatoire avant la saisine des tribunaux. Elle se r\u00e9sume de la mani\u00e8re suivante: 1) <\/span>D\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation : Le contribuable qui souhaite contester une d\u00e9cision fiscale doit d\u00e9poser une r\u00e9clamation contentieuse aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Cette r\u00e9clamation doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re formelle et pr\u00e9ciser les motifs de contestation. 2) <\/span>Examen par l’administration : Une fois la r\u00e9clamation re\u00e7ue, l’administration fiscale examine les arguments du contribuable. Elle peut demander des informations compl\u00e9mentaires ou effectuer des v\u00e9rifications pour \u00e9valuer la validit\u00e9 de la r\u00e9clamation. 3) <\/span>D\u00e9cision de l’administration : L’administration fiscale rend une d\u00e9cision sur la r\u00e9clamation. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre de trois types : Il y a tout d’abord \u00ab\u00a0l’Acceptation\u00a0\u00bb : Si l’administration estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, elle peut annuler ou r\u00e9duire l’imposition contest\u00e9e.\u00a0 Il y a ensuite le Rejet de la r\u00e9clamation : Si l’administration estime que la r\u00e9clamation n’est pas fond\u00e9e, elle peut maintenir la d\u00e9cision initiale et informer le contribuable du rejet. Et enfin le Silence de l’administration : Si l’administration ne r\u00e9pond pas \u00e0 la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, cela \u00e9quivaut g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un rejet tacite, et le contribuable peut alors porter son litige devant le tribunal administratif.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/div>\n

La proc\u00e9dure judiciaire, ultime \u00e9tape du contentieux IFI<\/span><\/h3>\n
Si le contribuable n’est pas satisfait de la d\u00e9cision de l’administration fiscale (qu’il s’agisse d’un rejet ou d’une r\u00e9ponse jug\u00e9e insatisfaisante), il a la possibilit\u00e9 de porter son litige devant le Tribunal administratif. Le Tribunal examinera le litige de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et rendra une d\u00e9cision. Attention, en cas de d\u00e9cision de rejet, le contribuable dispose d’un d\u00e9lai de deux mois pour saisir le Tribunal. Une fois le d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9, le contribuable n’aura plus aucun recours.<\/span><\/div>\n

\"Redressement<\/span><\/p>\n

Quels sont les risques financiers en cas de redressement IFI ?<\/span><\/h2>\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s d’imp\u00f4ts<\/span><\/h3>\n

En cas de redressement fiscal, le montant des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es sur l’imp\u00f4t sont de 10% sur le montant de l’IFI d\u00fb si le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis. Cette majoration peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 40% si la d\u00e9claration n’est pas d\u00e9pos\u00e9e dans les trente jours suivant la r\u00e9ception d’une mise en demeure.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats de retard<\/span><\/h3>\n

En cas de d\u00e9claration inexacte ou inexistence, l’administration fiscale demandera au contribuable de payer des indemnit\u00e9s de retard d’un montant de 0,20% par mois de retard.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Redressement IFI et r\u00e9gularisation : Me Ribeiro, Avocat \u00e0 Nice. Dans quel cas l’administration est-elle amen\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la valeur d’un bien immobilier ? A l’image de l’ancien ISF, l’Administration fiscale a toujours un droit de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9clarations souscrites au titre de l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI). Le contr\u00f4le peut \u00eatre […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2524","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2524"}],"version-history":[{"count":32,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2704,"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524\/revisions\/2704"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2524"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}