{"id":1618,"date":"2020-04-01T11:54:23","date_gmt":"2020-04-01T09:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?page_id=1618"},"modified":"2025-02-20T16:07:59","modified_gmt":"2025-02-20T15:07:59","slug":"avocat-fonds-de-commerce-nice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/avocat-fonds-de-commerce-nice\/","title":{"rendered":"AVOCAT FONDS DE COMMERCE NICE"},"content":{"rendered":"

Avocat fonds de commerce \u00e0 Nice<\/span><\/h1>\n

L’achat<\/strong> ou la vente d’un fonds de commerce <\/strong>n\u00e9cessite l’intervention d’un Avocat. Me Ribeiro de Carvalho, Avocat en droit immobilier et commercial \u00e0 Nice<\/strong><\/a>, vous assiste et vous conseille sur la cession de votre fonds de commerce. Le Cabinet intervient \u00e9galement pour vous assister dans la cession de votre droit au bail.<\/span><\/p>\n

Si vous souhaitez un devis d\u00e9taill\u00e9 sur la cession ou la vente de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 joindre Me Ribeiro de Carvalho par t\u00e9l\u00e9phone au 06.24.05.97.01<\/strong><\/span> ou par mail \u00e0 l’adresse suivante : avocat@ribeiro-dc.com<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce \u00e0 Nice ?<\/span><\/h2>\n

Le fonds de commerce est une notion juridique constitu\u00e9e de l’ensemble des biens mat\u00e9riels<\/strong> et immat\u00e9riels <\/strong>affect\u00e9s par un commer\u00e7ant \u00e0 son activit\u00e9 commerciale.<\/strong> Il peut s’agir du nom commercial, du droit au bail, des licences, du mat\u00e9riel et bien \u00e9videmment de la client\u00e8le. D\u00e8s lors, la vente de fonds de commerce<\/strong> est soumise aux r\u00e8gles de droit commun mais \u00e9galement de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue entre par le Code de commerce. Si vous d\u00e9sirez acqu\u00e9rir un fonds de commerce sur Nice<\/strong>, il faut respecter de nombreuses obligations l\u00e9gales. Qu’il s’agisse de l’estimation du fonds de commerce, de l’\u00e9tablissement du contrat de cession ou des formalit\u00e9s qui entourent la cession du fonds, l’assistance d’un avocat s’av\u00e8re indispensable. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 joindre votre avocat fonds de commerce \u00e0 Nice<\/a> pour toutes questions.<\/span><\/p>\n

\"avocat<\/p>\n

Le r\u00f4le de l’avocat dans la cession de droit au bail<\/span><\/h2>\n

La cession de droit au bail<\/strong> est l’acte par lequel le locataire transmet au preneur le bail commercial<\/strong> dont il est titulaire. Ainsi, le nouveau locataire b\u00e9n\u00e9ficiera des m\u00eames droits et devoir issu du bail commercial. Compte tenu de la valeur intrins\u00e8que du bail, la cession peut naturellement se faire \u00e0 titre on\u00e9reux. Sa valeur d\u00e9pendra alors des caract\u00e9ristiques du bail (dur\u00e9e, montant du loyer etc) mais aussi et surtout de la valeur objective des locaux (emplacement, superficie etc). L’avocat permet ainsi de s’assurer que les \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis pour op\u00e9rer la cession, r\u00e9dige les contrats de cessio<\/strong>n et formalise les d\u00e9marches administratives obligatoires.<\/span><\/p>\n

Contrairement \u00e0 la cession de fonds de commerce dans laquelle le c\u00e9dant c\u00e8de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits (client\u00e8le, salari\u00e9s, enseigne etc), dans le cadre de la cession de droit au bail, le bail est l’unique \u00e9l\u00e9ment c\u00e9d\u00e9.<\/span><\/p>\n

C’est la raison pour laquelle une cession de droit au bail est g\u00e9n\u00e9ralement moins on\u00e9reuse qu’une cession de fonds de commerce car l’acheteur reprends seulement bail et non l’ensemble du fonds de commerce.<\/span><\/p>\n

Comment estimer un fonds de commerce ?<\/span><\/h2>\n

Cette \u00e9valuation de la valeur du fonds <\/strong>est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la vente du fonds de commerce. Elle comprend les marchandises et le mat\u00e9riel, mais aussi les biens mobiliers<\/strong> incorporels, comme la client\u00e8le potentielle, le droit au bail, d’\u00e9ventuels brevets ou encore le nom commercial. Pour faire cette estimation<\/strong> dans les meilleures conditions, un cabinet d’avocats, sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit immobilier, peut vous apporter une expertise pr\u00e9cieuse. Malheureusement, la vente du fonds<\/strong> peut dans certaines circonstances donner lieu \u00e0 des litiges ou des contentieux. Avant de porter l’affaire devant le tribunal de commerce comp\u00e9tent, votre avocat Me RIBEIRO DE CARVALHO<\/strong> dans le 06 <\/strong>s’efforcera, comme l’impose notamment le code de proc\u00e9dure civile, de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable du litige.<\/span><\/p>\n

Quelles sont les mentions figurant au contrat de cession ?<\/span><\/h2>\n

Comme pour les autres transactions, un contrat de cession lie les parties int\u00e9ress\u00e9es par la vente du fonds de commerce<\/strong>. Cet acte va r\u00e9gir les conditions de la cession. Il sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un compromis de cession <\/strong>ou d\u2019une promesse <\/strong>dans lequel pourra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 des conditions suspensives relatives notamment aux conditions de financement de l\u2019acheteur du fonds. Certaines mentions doivent figurer dans ces contrats<\/strong>. Il s’agit notamment du nom du vendeur, du prix de cession du fonds acquis, des \u00e9ventuels nantissements pr\u00e9vus. Le contrat doit \u00e9galement mentionner le chiffre d’affaires<\/strong> r\u00e9alis\u00e9 durant les trois derniers exercices comptables, ainsi que les r\u00e9sultats d’exploitation durant la m\u00eame p\u00e9riode. Le bail, avec ses caract\u00e8res, doit \u00eatre aussi mentionn\u00e9.<\/span><\/p>\n

Fort de sa connaissance approfondie du droit des affaires<\/strong>, et d’une longue pratique de son m\u00e9tier, votre avocat Me RIBEIRO DE CARVALHO <\/strong>peut vous alerter sur l’absence d’une de ces mentions obligatoires au contrat. En effet, tout manquement \u00e0 ces obligations peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de l’acte de vente<\/strong> et le recours aux proc\u00e9dures judiciaires pr\u00e9vues par la loi.<\/span><\/p>\n

Quelles sont les formalit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la cession du fonds de commerce ?<\/span><\/h2>\n

Vendeurs<\/strong> et acqu\u00e9reurs<\/strong> sont soumis \u00e0 certaines contraintes juridiques, dont le respect conditionne la validit\u00e9 de l’acte de vente<\/strong> .Dans certains cas, les salari\u00e9s<\/strong> de l’entreprise<\/strong> concern\u00e9e doivent \u00eatre avertis dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis de la vente prochaine de l’entreprise. En fonction de la situation du bien vendu, le vendeur peut \u00eatre \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9claration<\/strong> pr\u00e9alable<\/strong> aupr\u00e8s des services municipaux comp\u00e9tents. Certaines formalit\u00e9s<\/strong> de publication sont \u00e9galement obligatoires. C’est ainsi que la vente du fonds doit entre autre, \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d’annonces l\u00e9gales. De m\u00eame, l’acte de vente doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement du service<\/strong> des imp\u00f4ts<\/strong>. Enfin, l\u2019avocat doit s\u2019assurer que le fonds n\u2019est pas grev\u00e9 de suret\u00e9s ou bien d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers dans le cas contraire. Aucune de ces formalit\u00e9s ne doit \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e.<\/span><\/p>\n

L’avocat r\u00e9dacteur de l’acte de cession devra faire enregistrer la cession du fonds de commerce aupr\u00e8s du Greffe du Tribunal de commerce.<\/a><\/span><\/p>\n

Afin de s\u2019assurer que le formalisme<\/strong> de la cession du fonds<\/strong> soit respect\u00e9 et \u00e9viter ainsi tout risque de nullit\u00e9 de l\u2019acte de vente, votre avocat de Nice<\/strong>, Me Ribeiro de Carvalho pourra vous proposer un accompagnement juridique personnalit\u00e9 o\u00f9 que vous soyez dans le 06.<\/span><\/p>\n

Le s\u00e9questre du prix de cession<\/span><\/h2>\n

En tant qu\u2019avocat et r\u00e9dacteur de l\u2019acte, Me RIBEIRO DE CARVALHO sera \u00e9galement le s\u00e9questre du prix de cession<\/strong>. Les \u00e9tablissements bancaires demandent en effet syst\u00e9matiquement que les fonds<\/strong> issus de la vente soient s\u00e9questr\u00e9s pour un dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur un compte CARPA (Caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats). Ce compte s\u00e9questre ind\u00e9pendant permettra de s\u2019assurer du d\u00e9sint\u00e9ressement des \u00e9ventuels cr\u00e9anciers<\/strong> nantis sur le fonds de commerce. Il s\u2019agit d\u2019une garantie<\/strong> et d\u2019une protection<\/strong> indispensable \u00e0 l\u2019ensemble des parties \u00e0 la cession<\/strong> d\u2019un fonds de commerce<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Quelle est la liste des pi\u00e8ces n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de cession ?<\/span><\/h2>\n