{"id":1587,"date":"2020-02-21T11:42:16","date_gmt":"2020-02-21T10:42:16","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?page_id=1587"},"modified":"2020-04-10T16:03:20","modified_gmt":"2020-04-10T14:03:20","slug":"contestation-pv-ag-copropriete-avocat-nice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/droit-immobilier\/contestation-pv-ag-copropriete-avocat-nice\/","title":{"rendered":"Contester un PV d’AG de copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

CONTESTER UN PV D’ASSEMBLEE GENERALE<\/strong><\/span><\/h1>\n

Lorsque vous \u00eates en d\u00e9saccord d’une d\u00e9cision vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, vous avez la facult\u00e9 de contester le Proc\u00e8s-Verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette proc\u00e9dure assez lourde n\u00e9cessite l’intervention d’un Avocat en droit Immobilier. Me Ribeiro de Carvalho, Avocat au Barreau de Nice peut vous assister sur ce type de proc\u00e9dure. Vous trouverez ci dessous les grandes lignes \u00e0 savoir avant de vous engager dans cette proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.<\/a><\/p>\n

I Qui peut contester un PV d’AG ?<\/span><\/strong><\/h3>\n

La contestation d’un Proc\u00e8s-Verbal d’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est ouverte aux copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants.<\/p>\n

Les copropri\u00e9taires opposants sont ceux qui ont vot\u00e9 contre un d\u00e9cision ou pour une d\u00e9cision rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les copropri\u00e9taires d\u00e9faillants sont ceux n’\u00e9tant pas pr\u00e9sent lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Il faut donc avoir la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire pour ester en justice. Un personne appartenant \u00e0 un immeuble voisin ne peut pas agir, pas plus qu’un associ\u00e9 d’une SCI.<\/p>\n

En cas d’indivision, l’ensemble des co-indivisaires doivent \u00eatre partie \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Vous devez donc \u00eatre extr\u00eamement attentif lorsque vous \u00eates farouchement oppos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9solution pr\u00e9vue \u00e0 un ordre du jour. Si vous \u00eates pr\u00e9sent, vous devez voter CONTRE et ce m\u00eame si la majorit\u00e9 contraire l’emporte car cela vous permettra ensuite de pouvoir contester la d\u00e9cision plus tard.<\/p>\n

II Dans quels d\u00e9lais contester un PV d’AG ?<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le d\u00e9lai pour agir en contestation est de deux mois \u00e0 compter de la notification du Proc\u00e8s-Verbal d’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par le Syndic.<\/p>\n

Attention ce d\u00e9lai de deux mois commence \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

III Comment contester le PV d’AG ?<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un simple courrier recommand\u00e9 ne suffit pas. Le seul moyen de contester un Proc\u00e8s-Verbal d’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de d\u00e9livrer une assignation devant le Tribunal judiciaire.<\/p>\n

Le Tribunal comp\u00e9tent est bien \u00e9videmment celui du ressort dans lequel se trouve l’immeuble vis\u00e9.<\/p>\n

Une assignation est un acte introductif d’instance qui est r\u00e9dig\u00e9 par un Avocat et qui doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par un Huissier. Il est donc indispensable de s’entourer de professionnels du Droit.<\/p>\n

III Dans quels cas contester un PV d’AG ?<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il existe autant de raison de contester un PV d’AG que de litige.<\/p>\n

Les cas les plus fr\u00e9quents sont notamment :<\/p>\n