{"id":1382,"date":"2019-08-26T14:31:29","date_gmt":"2019-08-26T12:31:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?page_id=1382"},"modified":"2024-06-12T10:31:22","modified_gmt":"2024-06-12T08:31:22","slug":"reglementation-location-saisonniere-nice-avocat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/reglementation-location-saisonniere-nice-avocat\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation location saisonni\u00e8re Nice"},"content":{"rendered":"

La R\u00e9glementation<\/u><\/b><\/span> de la location saisonni\u00e8re \u00e0 Nice\u00a0<\/strong><\/span><\/h1>\n

Les r\u00e8gles sur la location saisonni\u00e8re<\/strong> sont souvent mal comprises. Me Ribeiro, Avocat en droit immobilier \u00e0 Nice vous propose un r\u00e9capitulatif des r\u00e8gles qu’un particulier doit imp\u00e9rativement connaitre pour louer son logement sur des plateformes type Airbnb<\/strong> ou Booking<\/strong>.<\/p>\n

La location de meubl\u00e9s touristiques consiste en la mise en location de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d’un local meubl\u00e9 destin\u00e9 pour de courtes dur\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile.<\/p>\n

I Le principe : l’obligation de changer la destination de l’usage du bien pour faire de la location meubl\u00e9e touristique<\/span><\/h2>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 A) Un bien destin\u00e9 \u00e0 la location meubl\u00e9 touristique doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage.<\/span><\/h3>\n

Traditionnellement, lorsque vous achetez un appartement, celui-ci est \u00e0 usage d’habitation. Ainsi, que vous l’occupiez au titre de votre r\u00e9sidence principale ou que vous souhaitiez le mettre \u00e0 la location suivant un bail (vide ou meubl\u00e9), la destination de l’immeuble est donc \u00e0 \u00ab\u00a0usage d’habitation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lorsque vous souhaitez que votre investissement immobilier soit uniquement \u00e0 destination de la location meubl\u00e9e touristique, vous devez demander une autorisation de changement d’usage.<\/p>\n

A Nice, une demande d’autorisation peut \u00eatre formul\u00e9e par le propri\u00e9taire<\/strong><\/span> du logement.<\/p>\n

Elle est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 ans non renouvelable.<\/strong><\/span><\/p>\n

Cette autorisation est temporaire, nominative et attach\u00e9 \u00e0 la personne et non au local : il n’est donc pas possible de la transmettre.<\/p>\n

Cette premi\u00e8re demande de changement d’usage n’est pas soumise au principe de la compensation.<\/p>\n

L’autorisation de changement d’usage est d\u00e9livr\u00e9e par le Maire de Nice selon les modalit\u00e9s du r\u00e8glement vot\u00e9 en d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau m\u00e9tropolitain du 21 d\u00e9cembre 2018 que vous pouvez retrouver ici<\/a>.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 B) Le deuxi\u00e8me bien destin\u00e9 \u00e0 la location meubl\u00e9 touristique doit en plus faire l’objet d’une compensation.<\/span><\/h3>\n

Afin de maintenir une offre de logement accessible pour les habitants, la Ville de Nice impose des conditions tr\u00e8s strictes si vous souhaitez avoir une second bien immobilier destin\u00e9 \u00e0 la location saisonni\u00e8re.<\/p>\n

Ce principe est celui de la compensation : la compensation est obligatoire d\u00e8s le 2 \u00e8me logement mis \u00e0 la location par le m\u00eame propri\u00e9taire. Notez que le principe est le m\u00eame si vous d\u00e9passez la dur\u00e9e de 6 ans \u00e9voqu\u00e9e ci-avant.<\/p>\n

Le principe de compensation\u00a0 consiste \u00e0 transformer des locaux qui ne sont pas \u00e0 usage d’habitation en locaux d’habitation.<\/p>\n

Concr\u00e8tement vous devez \u00eatre en mesure ou bien de modifier des biens qui sont par exemple destin\u00e9 \u00e0 la location de bureaux en logement.<\/p>\n

Nul besoin de pr\u00e9ciser que cette condition est tr\u00e8s difficile \u00e0 respecter pour quiconque ne b\u00e9n\u00e9ficie d’un parc immobilier cons\u00e9quent.<\/p>\n

II L’exception : le propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale est exon\u00e9r\u00e9 de la demande de <\/u>changement<\/u><\/span>\u00a0de destination<\/u><\/span><\/h2>\n

D\u00e8s lors que vous justifiez que le bien est votre r\u00e9sidence principale, l’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation est autoris\u00e9s d’office\u00a0sans qu’il soit besoin d’en faire la demande.<\/span><\/p>\n

Il existe deux conditions cumulatives :<\/p>\n