{"id":1171,"date":"2019-04-28T16:07:57","date_gmt":"2019-04-28T14:07:57","guid":{"rendered":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/?page_id=1171"},"modified":"2025-11-01T16:57:00","modified_gmt":"2025-11-01T15:57:00","slug":"expulsion-locataire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ribeiro-avocat.com\/index.php\/droit-immobilier\/expulsion-locataire\/","title":{"rendered":"expulsion locataire"},"content":{"rendered":"

Avocat en proc\u00e9dure d’expulsion et droit locatif \u00e0 Nice<\/b><\/span><\/h1>\n

Ma\u00eetre RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier \u00e0 Nice<\/strong><\/a>, vous assiste et vous conseille dans la proc\u00e9dure d’expulsion<\/strong> que vous soyez locataire ou propri\u00e9taire. L’assistance d’un avocat est incontournable pour limier les risques d’augmentation de la dette ou de d\u00e9gradation du bien. Me Ribeiro vous assistera \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure afin de pouvoir obtenir la restitution le plus rapidement possible de votre bien immobilier et de pouvoir recouvrer la dette locative. Vous pouvez contacter Me Ribeiro au num\u00e9ro suivant : 06.24.05.97.01 et retrouver l’ensemble de ses coordonn\u00e9es ici<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans quel cas peut-on demander l’expulsion de son locataire <\/u><\/b>pour des impay\u00e9s de loyers?<\/u><\/b><\/span><\/h2>\n

La proc\u00e9dure d’expulsion est une proc\u00e9dure judiciaire qui vise \u00e0 contraindre un locataire qui ne respecte pas l’une des obligations essentielles de son contrat \u00e0 quitter le logement. Cette proc\u00e9dure peut parfois s’av\u00e9rer longue et compliqu\u00e9e au regard d’une part de l’engorgement des juridictions fran\u00e7aises mais \u00e9galement des nombreux pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter. Le Cabinet pratique des honoraires sous forme de forfait pour son accompagnement juridique durant la proc\u00e9dure (mise en demeure, assignation, conclusions, audiences etc).<\/span><\/p>\n

Le droit de la location est r\u00e9gi par la loi du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e par la loi dite ALUR du 24 mars 2014. Ces dispositions visent \u00e0 encadrer strictement les conditions de la proc\u00e9dure d’expulsion.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a01) L’existence d’une clause r\u00e9solutoire.<\/span><\/span><\/h3>\n

Cette loi pose la premi\u00e8re condition pour autoriser la r\u00e9siliation du bail dans de bonnes conditions : l’existence d’une clause r\u00e9solutoire. Nous verrons dans un autre article qu’il est possible d’obtenir une r\u00e9siliation du bail sans cette clause mais la proc\u00e9dure est beaucoup plus longue, al\u00e9atoire et moins fr\u00e9quente.<\/span><\/p>\n

Une clause r\u00e9solutoire est un clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de bail qui permet de demander au juge la r\u00e9siliation du bail si l’une des obligations pr\u00e9vues n’est pas respect\u00e9es par le locataire. Cette clause est d’une efficacit\u00e9 redoutable car le Juge sera tenu par cette clause et n’aura d’autre choix que de r\u00e9silier le bail s’il constate qu’une des obligations au contrat n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le locataire.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a02)\u00a0 La violation d’une obligation vis\u00e9e dans la clause r\u00e9solutoire<\/span><\/span><\/h3>\n

Il existe trois motifs possibles pour obtenir la r\u00e9siliation du bail via l’actionnement de la clause r\u00e9solutoire :<\/span><\/p>\n